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Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

relatif à la valeur du point au 1er avril 2009

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(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 9 avril 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point pour les salaires

Résumé. La valeur du point pour les salaires dans le Nord et le Pas-de-Calais est fixée à 6,74 € depuis avril 2009.

La valeur du point (VP) est fixée par la commission paritaire régionale à compter du 1er avril 2009 pour les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) à 6,74 € pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Calcul du salaire minimum dans le Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Le salaire minimum dans le Nord-Pas-de-Calais est calculé en multipliant une valeur de point par le coefficient hiérarchique.

En référence au chapitre V, article 5. 2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Application rétroactive de la valeur du point pour les entreprises non adhérentes

Résumé. Les entreprises non membres de syndicats signataires peuvent appliquer la valeur du point à partir de la date d'extension, mais cela s'appliquera rétroactivement à la date fixée dans l'accord.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Respect du SMIC dans les salaires

Résumé. Dans le Nord-Pas-de-Calais, aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Transmission d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être envoyé pour validation avec plusieurs copies, après un délai d'opposition.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Salaires (Nord - Pas-de-Calais)
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