Abrogé17 novembre 2024
Créé le 1 décembre 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires minimaux des ouvriers
Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux garantis pour les ouvriers à partir du 1er décembre 2008, en précisant les obligations des entreprises.
Le présent accord s'applique à compter du 1er décembre 2008.