Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail de rendre cet accord sur les salaires obligatoire pour tous dans la région.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance