Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Article 4

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Article 4

En vue de sa demande d'extension, le présent accord sera déposé en2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Dépôt d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) à la direction des relations du travail et au conseil des prud'hommes de Tourcoing.

En vue de sa demande d'extension, le présent accord sera déposé en2 exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance