Créé le 1 novembre 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Dépôt d'un accord pour extension et application
Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail en vue de son extension ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Lille.