Créé le 1 novembre 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Obligations des entreprises concernant les salaires
Il est rappelé que les seules obligations des entreprises du fait du présent accord sont de relever, s'il y a lieu, d'une part, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 2 et, d'autre part, de calculer les primes d'ancienneté à partir des salaires minimaux de qualification fixés à l'article 1er.