Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Article 3

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Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2007

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Dépôt et extension d'un accord salarial

Résumé. L'accord sera déposé à Paris et Tourcoing, et les signataires demandent son extension au ministère du travail.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2007

Source : Légifrance