Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Transmission d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires doit être envoyé pour validation avec plusieurs copies, après un délai d'opposition.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'application du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Source : Légifrance