En vigueur depuis le 1 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application rétroactive de la valeur du point
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord. (2)
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 19 décembre 2007, art. 1er)