Salaires (Nord - Pas-de-Calais)

Article 3

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Article 3

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.  (2)

(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 19 décembre 2007, art. 1er)

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Application rétroactive de la valeur du point

Résumé. Les entreprises non membres de syndicats signataires peuvent appliquer la valeur du point à partir de la date d'extension, mais cela s'appliquera rétroactivement à la date fixée dans l'accord.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.  (2)

(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 19 décembre 2007, art. 1er)

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

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