Salaires minimums conventionnels

Article 3

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Article 3

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Date d'application des nouveaux salaires minimums

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles de salaires minimums entrent en vigueur pour toutes les entreprises concernées.

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes ou non à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

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En vigueur depuis le samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance