Salaires minimums conventionnels

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes à un syndicat signataire, à la date de sa signature, et pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2023

Le présent accord prend effet, pour l'ensemble des entreprises adhérentes à un syndicat signataire, à la date de sa signature, et pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance