Salaires minimums conventionnels

Article 2

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Article 2

Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l'accord du 4 mars 2022 est désormais fixé à 1 747,20 €.

Les partenaires sociaux rappellent les termes de l'article D. 3231-5 du code du travail qui dispose que les « salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2023

Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l'accord du 4 mars 2022 est désormais fixé à 1 747,20 €.

Les partenaires sociaux rappellent les termes de l'article D. 3231-5 du code du travail qui dispose que les « salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ».

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En vigueur depuis le jeudi 7 décembre 2023

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