Salaires minimaux professionnels 2019

Article 4

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Article 4

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Protection des salaires contre les dérogations défavorables

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à l'accord de branche.

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Source : Légifrance