Salaires minimaux pour 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet le premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le 4 avril 2011

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux et les primes d'ancienneté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet le premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011

Source : Légifrance