Section précédente

Section parente

Section suivante

Salaires minimaux pour 2011

relatif aux salaires minimaux pour 2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 9 août 2011, art. 1er)

En vigueur depuis le 4 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans l'habillement

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux garantis pour les employés, agents de maîtrise et cadres dans le secteur de la vente au détail d'habillement en France.

Le barème des salaires mensuels minimaux garantis, applicable en France métropolitaine, pour un horaire forfaitaire de 151,67 heures des salariés visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 , est fixé comme suit :

Salaires mensuels minimaux garantis

(En euros.)

Catégorie Salaire
Employés
A 1 365
B 1 368
C 1 369
D 1 370
E 1 379
F 1 380
G 1 395
H 1 410
Agents de maîtrise
A 1 465
B 1 505
C 1 625
Cadres
A1 1 760
A2 1 785
B1 1 920
B2 2 189
C1 2 425
C2 2 722
D1 3 558
D2 4 324

Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et au prorata de la durée de présence pour les salariés qui entrent ou sortent de l'entreprise en cours de mois.

En vigueur depuis le 4 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des primes d'ancienneté en 2011

Résumé. Les primes d'ancienneté pour les employés, agents de maîtrise et cadres sont revalorisées selon un tableau de montants en euros, calculés pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

Les montants des primes mensuelles d'ancienneté calculées pour un horaire mensuel de 151,67 heures par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté sont revalorisés en vertu de l'article 31 de la façon suivante :

Montants des primes d'ancienneté applicables

(En euros.)

Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
Employés
A 25,80 51,61 77,23 103,03 128,85 171,60
B 26,01 51,83 77,83 103,85 129,85 173,02
C 26,20 52,21 78,43 104,44 130,64 174,18
D 26,35 52,71 79,08 105,43 131,98 176,03
E 26,73 53,63 80,36 107,08 133,99 178,40
F 27,12 54,27 81,39 108,51 135,65 180,92
G 27,60 55,21 83,00 110,60 138,22 184,34
H 28,41 56,64 84,88 113,28 141,69 188,81
Agents de maîtrise
A 29,11 58,22 87,33 116,44 145,54 194,07
B 30,40 60,81 91,21 121,79 152,20 202,75
C 33,04 66,25 99,30 132,34 165,57 220,75
Cadres
A1 36,98 73,96 110,78 147,75 184,74 246,37
A2 38,20 76,40 114,60 152,81 191,01 254,67
B1 40,88 81,76 122,82 163,70 204,58 272,72
B2 46,60 93,04 139,64 186,08 232,68 310,19
C1 51,36 102,71 154,06 205,41 256,77 342,23
C2 58,85 117,71 176,57 235,43 294,28 392,54
D1 76,11 152,23 228,34 304,28 380,40 507,19
D2 92,51 185,01 277,68 370,02 462,69 616,87

Les primes mensuelles d'ancienneté sont établies selon les valeurs ci-dessus pour un horaire de 151,67 heures par mois. Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.
Pour les cadres, conformément à l'article 11 de l'avenant « Cadres » du 30 juin 1972, la prime d'ancienneté demeure incluse forfaitairement dans la rémunération perçue.
Il est rappelé que leur rémunération ne pourra en aucun cas être inférieure au minimum garanti augmenté de la prime d'ancienneté.

En vigueur depuis le 4 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux et les primes d'ancienneté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'issue du délai d'opposition avec effet le premier jour du mois suivant le mois de la date dépôt du présent accord.

En vigueur depuis le 4 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux pour 2011 doit être déposé et envoyé à plusieurs instances, avec une demande d'extension.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2011

Salaires minimaux pour 2011
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4