Salaires minimaux (PACA)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Validation ministérielle pour l'accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux en PACA doit être validé par le ministre pour entrer en vigueur le mois suivant.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Source : Légifrance