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Salaires minimaux (PACA)

relatif aux salaires minimaux

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En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en PACA

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable dans les conditions fixées à l'article 5.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Fixation des salaires minimaux dans le bâtiment en PACA

Résumé. Dans la région PACA, le salaire minimal des ouvriers du bâtiment est fixé à une partie fixe de 226,07 € et une valeur de point de 7,62 €.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :
Pour l'ensemble des coefficients :
– la partie fixe (PF) à : 226,07 € ;
– la valeur du point (VP) à : 7,62 €.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en PACA

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en PACA, selon leur niveau et coefficient, en rappelant que ces salaires ne doivent pas être inférieurs au SMIC.

Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 485,91 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel et le coefficient 170 est fixé à 1 523,62 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros.)

Catégorie Professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal
(pour 35 heures hebdomadaires)
Niveau I
Ouvriers d'exécution
– position 1
– position 2
150
170
1 485,91
1 523,62
Niveau II
– ouvriers
– professionnels
185 1 635,77
Niveau III
Compagnons professionnels
– position 1
– position 2
210
230
1 826,27
1 978,67
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
– position 1
– position 2
250
270
2 131,07
2 283,47

Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2016 est de 9,67 €.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Dépôt obligatoire de l'accord sur les salaires minimaux en PACA

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux en PACA doit être envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes de Marseille.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Validation ministérielle pour l'accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux en PACA doit être validé par le ministre pour entrer en vigueur le mois suivant.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Celui-ci entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Salaires minimaux (PACA)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5