Salaires minimaux garantis 2024

Article 6

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Article 6

Le présent accord à durée indéterminée a vocation à s'appliquer à toute entreprise, rentrant dans le champ d'application, quelle que soit sa taille.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature selon les modalités prévues à l'article 3. Il fera l'objet d'une demande d'extension par le ministère du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension du présent accord.
(Arrêté du 23 juillet 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Accord sur les salaires minimaux garantis pour 2024

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux garantis en 2024 s'applique à toutes les entreprises du secteur, avec une entrée en vigueur prévue après signature et une demande d'extension par le ministère du travail.

Le présent accord à durée indéterminée a vocation à s'appliquer à toute entreprise, rentrant dans le champ d'application, quelle que soit sa taille.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature selon les modalités prévues à l'article 3. Il fera l'objet d'une demande d'extension par le ministère du travail.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lesquels prévoient que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension du présent accord.
(Arrêté du 23 juillet 2024 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

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