En vigueur depuis le 11 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi annuel de l'accord sur les salaires
Résumé. Un suivi annuel de l'accord sur les salaires minimaux sera réalisé en CPPNI.
Un point sur l'application du présent accord sera effectué annuellement en CPPNI.