Salaires minimaux garantis 2024

Article 5

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Article 5

Un point sur l'application du présent accord sera effectué annuellement en CPPNI.

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Suivi annuel de l'accord sur les salaires

Résumé. Un suivi annuel de l'accord sur les salaires minimaux sera réalisé en CPPNI.

Un point sur l'application du présent accord sera effectué annuellement en CPPNI.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance