Créé le 15 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'égalité professionnelle avant février 2014
L'UMV et la CSTITV s'engagent à présenter aux organisations syndicales un projet d'accord de branche sur l'égalité professionnelle avant le 15 février 2014.
(1) Article 3 étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1)