Salaires minima

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le 20 avril 2011

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Accord sur les salaires minima dans l'industrie de la chaussure

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les ETAM et cadres, avec des règles pour son dépôt et son extension.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Source : Légifrance