Salaires minima

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Procédure de notification et d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sera notifié et déposé selon les règles du code du travail, puis son extension sera demandée après un délai de 15 jours.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 2232-2 du code du travail.
A l'issue d'un délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 2261-15 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance