En vigueur depuis le 28 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minima et demande d'extension
Il est convenu un accord sur les salaires minima.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter de l'extension