En vigueur depuis le 9 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les salaires minima pour l'année 2021
Les parties conviennent que le présent accord sera applicable à compter du 9 décembre 2021.
Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.