Salaires minima pour l'année 2016 (Picardie)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima en Picardie

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord sur les salaires minima en Picardie pour l'année 2016.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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