En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'accord sur les salaires minima
Résumé. Un accord sur les salaires minima doit être déposé au ministère du travail par la partie la plus active.
Le présent accord sera déposé au ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.