Salaires minima pour l'année 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité des chances pour les augmentations et promotions

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les femmes et les hommes ont des chances égales d'être augmentés ou promus.

Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance