Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats à un accord collectif
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.