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Article 4

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2014 · Périmé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord collectif national pour les travaux publics

Résumé. Un accord collectif national est déposé pour être enregistré, avec des mesures de modération pour protéger l'emploi dans le secteur des travaux publics en 2014.

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance