En vigueur depuis le 8 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des salaires minima pour 2012
Résumé. Un accord sur les salaires minima pour 2012 entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.