Salaires minima pour l'année 2012

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minima pour 2012 demandent son extension officielle pour le rendre obligatoire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

Source : Légifrance