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Salaires minima pour l'année 2012

relatif aux salaires minima pour l'année 2012

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En vigueur depuis le 25 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima pour les ETAM des travaux publics en 2012

Résumé. En 2012, les salaires minimaux pour les ETAM des travaux publics sont fixés selon leur catégorie, allant de 17 977 € à 30 912 € par an.

Pour 2012, les valeurs des minima annuels sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, des positions de la classification des ETAM des travaux publics, sont les suivantes :
A : 17 977 € ;
B : 18 725 € ;
C : 20 713 € ;
D : 22 102 € ;
E : 24 263 € ;
F : 27 217 € ;
G : 29 890 € ;
H : 30 912 €.
Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Augmentation des salaires minimaux pour les ETAM en forfait jours en 2012

Résumé. En 2012, les salaires minimaux pour les ETAM avec forfait jours sont augmentés de 15%.

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 299 € ;
G : 34 374 € ;
H : 35 549 €.

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

En application de l'article L. 3221-2 du code du travail, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima pour 2012

Résumé. L'accord sur les salaires minima pour 2012 doit être déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail et un exemplaire au conseil des prud'hommes de Dijon.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Dijon.

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires minima pour 2012 demandent son extension officielle pour le rendre obligatoire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord sur les salaires peuvent y adhérer selon la loi.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 25 janvier 2012

Salaires minima pour l'année 2012
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6