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Article 3

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé20 novembre 2012

Créé le 2 novembre 2011 · Périmé le 20 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord collectif national

Résumé. Un accord collectif national doit être déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 20 novembre 2012

En vigueur du mercredi 2 novembre 2011 au lundi 19 novembre 2012

Source : Légifrance