Salaires minima pour l'année 2011

Article 10

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Article 10

Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des arti-cles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 février 2011

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les signataires demanderont à étendre cet accord sur les salaires minima pour 2011, comme le prévoit la loi.

Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des arti-cles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

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