Salaires minima pour 2023

Article 4

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Article 4

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima pour 2023 doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

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