Salaires minima hiérarchiques

Article 5

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Article 5

À l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui court à compter de la date la plus tardive de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires.

Il sera procédé aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Procédure après opposition pour l'extension des salaires minima

Résumé. Après un délai d'opposition de 15 jours, l'accord sur les salaires minima hiérarchiques sera déposé et des démarches seront entreprises pour son extension.

À l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, qui court à compter de la date la plus tardive de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires.

Il sera procédé aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance