Salaires minima conventionnels

Article 7

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Article 7

Dans la mesure où, au cours de l'année 2022 et après le mois de janvier, le premier échelon du premier niveau de la grille des salaires conventionnels serait inférieur au Smic, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois suivant le passage sous ce nouveau Smic, afin de négocier comment intégrer dans la grille des salaires conventionnels cette évolution.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Réunion prévue pour ajuster les salaires si nécessaire

Résumé. Si le salaire minimum de la grille devient inférieur au SMIC en 2022, les parties doivent se réunir pour négocier une mise à jour.

Dans la mesure où, au cours de l'année 2022 et après le mois de janvier, le premier échelon du premier niveau de la grille des salaires conventionnels serait inférieur au Smic, les parties signataires conviennent de se réunir dans le mois suivant le passage sous ce nouveau Smic, afin de négocier comment intégrer dans la grille des salaires conventionnels cette évolution.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance