Salaires minima conventionnels

Article 10

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Article 10

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adhésion aux accords de salaires minima

Résumé. Les organisations syndicales et employeurs peuvent adhérer à un accord sur les salaires minima par simple déclaration.

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance