Salaires minima conventionnels

Article 7

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Article 7

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er mars 2022, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 7 novembre 2019.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Nouvel accord sur les salaires minima et ses modalités

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima dans une branche professionnelle est mis en place à partir du 1er mars 2022, remplaçant l'ancien accord de 2019. Il peut être dénoncé selon les règles légales et prévoit des discussions pour toute révision demandée.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er mars 2022, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 7 novembre 2019.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance