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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1, 2) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

(Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1)  

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord sur les salaires dans le bricolage

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises et salariés du bricolage selon les règles de leur convention collective.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Accord sur les salaires minimaux et l'égalité professionnelle dans le bricolage

Résumé. Cet accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bricolage et vise à réduire les inégalités entre hommes et femmes.

Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Grille des salaires minimaux conventionnels

Résumé. L'article présente une grille des salaires minimaux bruts pour les employés, agents de maîtrise et cadres, basée sur une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

Grille des salaires minimaux

Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.

Employés

Niveau Degré Coefficient Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel
1 B 120 1 605 €
2 C 140 1 615 €
D 150 1 625 €
E 160 1 630 €
3 F 190 1 655 €
G 200 1 720 €

Agents de maîtrise

Niveau Degré Coefficient Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel
4 H 220 1 820 €
I 250 1 900 €
J 280 2 005 €

Cadres

Niveau Degré Coefficient Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel, par l'application d'une garantie mensuelle de 8,1 % Salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel
5 K 320 2 535 € 31 296 €
L 400 2 665 € 32 901 €
M 500 2 990 € 36 914 €
N 600 3 230 € 39 877 €

En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Dernière version le 1 mai 2023

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Passage au salaire mensuel pour les cadres

Résumé. Les salaires des cadres vont passer d'un calcul annuel à un calcul mensuel à partir de mars 2024.

Les parties souhaitent qu'au 1er mars 2024, le salaire minimum hiérarchique conventionnel des cadres ne soit plus sur une base annuelle et mensuelle, mais uniquement sur une base mensuelle.

À cette fin, les parties décident de procéder à la modification de la structure du salaire minimum hiérarchique conventionnel des cadres selon les étapes suivantes :
– au 1er novembre 2022 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 8,2 % du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel ;
– au 1er mai 2023 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 8,25 % du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel ;
– à partir du 1er mars 2024 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 1/12 du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel.

Dans l'hypothèse où aucun autre accord relatif aux salaires minima de branche ne se substituerait au présent accord dans les années à venir, le salaire minimum des cadres évoluera de la manière suivante :
– au 1er novembre 2022 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 8,2 % du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel indiqué au présent accord (arrondi à l'entier). Le salaire annuel minimum du présent accord continuera à s'appliquer ;
– à partir du 1er mars 2024 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 1/12 du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel indiqué au présent accord (arrondi à l'entier).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Renégociation des salaires minima en cas d'augmentation du Smic

Résumé. Si le Smic augmente de plus de 1% en janvier 2022, une commission se réunira pour renégocier les salaires minima dans le bricolage.

Les parties conviennent que si le Smic au 1er janvier 2022 augmente de plus de 1 % par rapport au Smic du 1er octobre 2021, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du bricolage se réunira dans le mois suivant son augmentation afin de négocier à nouveau sur les salaires minima.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent supprimer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2020 établi par l'observatoire de la branche.

Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.

Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1-2° du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Nouvel accord sur les salaires minima et ses modalités

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima dans une branche professionnelle est mis en place à partir du 1er mars 2022, remplaçant l'ancien accord de 2019. Il peut être dénoncé selon les règles légales et prévoit des discussions pour toute révision demandée.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er mars 2022, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 7 novembre 2019.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Application uniforme des salaires minima

Résumé. Les salaires minima conventionnels s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Dépôt et extension de l'accord sur les salaires minima

Résumé. L'accord sur les salaires minima sera déposé et communiqué aux autorités compétentes, avec une demande d'extension immédiate.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Salaires minima conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9