Salaires minima au 1er mars 2015

Article 2

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Article 2

Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

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En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Négociation obligatoire si salaire en dessous du SMIC

Résumé. Si le salaire de base est en dessous du SMIC, les employeurs et les syndicats doivent négocier une nouvelle grille salariale dans le mois.

Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Source : Légifrance