Salaires minima au 1er mars 2012

Article 4

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Article 4

Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Examen des conséquences des nouvelles lois sur l'accord

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences des nouvelles lois sur l'accord actuel.

Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance