Salaires minima au 1er février 2014

Article 3

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Article 3

Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 février 2014

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Publication et dépôt d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima sera publié et déposé, avec une réunion prévue pour en discuter plus tard dans l'année.

Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Source : Légifrance