En vigueur depuis le 1 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et dépôt d'un accord sur les salaires minima
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.