Créé le 24 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Le présent accord prendra effet un mois après sa publication au Journal officiel et à compter de la date de son extension pour toutes les entreprises de la branche.
En même temps que le dépôt, les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.