En vigueur depuis le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider leur accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.