Salaires (Midi-Pyrénées)

Article 4

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Article 4

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2007

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Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord régional peuvent le rejoindre plus tard, en suivant les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 4 décembre 2007

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