En vigueur depuis le 3 mai 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Résumé. Les signataires de l'accord vont demander au ministre d'étendre cet accord sur les salaires en Midi-Pyrénées.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.