Salaires (Midi-Pyrénées)

Article 3

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Article 3

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le 3 mai 2007

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires de l'accord vont demander au ministre d'étendre cet accord sur les salaires en Midi-Pyrénées.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

Source : Légifrance