Salaires (Limousin)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Limousin demandent son extension au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance