En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Un accord va être demandé pour être étendu à tous les travailleurs.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.