Abrogé17 novembre 2024
Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires minimaux garantis
Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux garantis à partir du 1er avril 2009 pour différentes catégories de travailleurs.
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2009.